INITIALISATION DU SYSTÈME...
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture de l'API Pro de GhostMeta, seule offre payante du service.
L'application web GhostMeta est gratuite, sans limite et sans compte obligatoire. Nettoyer, inspecter et exporter des images ne donne lieu à aucun paiement, aucun abonnement et aucune contrepartie. Les présentes CGV ne la concernent pas.
L'API Pro est réservée aux clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare souscrire à des fins professionnelles et communique à cet effet sa raison sociale et son numéro d'immatriculation.
Aucune vente n'étant conclue avec un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas à la présente relation : ni droit de rétractation, ni médiation de la consommation, ni garanties légales propres aux contrats de consommation.
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| API Pro | 19 € par mois | API REST strip + inspect, 500 strips et 1 000 inspects par jour et par compte, support e-mail prioritaire |
Tout titulaire d'un compte GhostMeta, y compris gratuit, dispose par ailleurs d'une franchise permanente de 150 appels par mois, dans la limite de 5 par jour, sur chaque point d'entrée et sans souscription ni paiement.
TVA. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable par le client.
Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la prestation est réputée située dans le pays du preneur (art. 259-1° du CGI) : la taxe est, le cas échéant, autoliquidée par le client, qui communique son numéro de TVA intracommunautaire à cette fin.
La souscription s'effectue par écrit, en adressant une demande à contact@ghostmeta.online accompagnée de la raison sociale, du numéro d'immatriculation, de l'adresse de facturation et de l'adresse e-mail du compte GhostMeta.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce et D441-5). Le vendeur peut suspendre le quota Pro après une relance restée sans effet pendant quinze jours.
L'accès Pro est fourni pour la période facturée. Il ne se reconduit pas automatiquement : chaque période fait l'objet d'une nouvelle facture, acceptée par son règlement.
Le client peut cesser à tout moment, en s'abstenant de régler la période suivante ou en écrivant à contact@ghostmeta.online. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre.
Les périodes déjà réglées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
Le vendeur rembourse en revanche, au prorata des jours non servis, toute période pendant laquelle l'API aurait été indisponible de son fait pendant plus de quarante-huit (48) heures consécutives. La demande est adressée à contact@ghostmeta.online et le remboursement est versé par virement dans les trente jours suivant son acceptation.
Un règlement encaissé par erreur, ou correspondant à une période jamais activée, est remboursé intégralement.
L'API est fournie « en l'état », sans engagement contractuel de disponibilité. Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour la maintenir accessible et informe les clients Pro des interruptions programmées.
Les quotas indiqués à l'article 4 sont des plafonds, non des volumes garantis.
GhostMeta supprime les métadonnées qu'il sait lire dans les formats qu'il prend en charge. Aucune garantie n'est donnée quant à la suppression de toute forme de marquage, de filigrane ou de signal de provenance, en particulier les signaux inscrits dans l'image elle-même plutôt que dans ses métadonnées.
Le client est seul responsable des fichiers qu'il traite, des droits qu'il détient sur eux et de la licéité de l'usage qu'il fait du service.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données, perte de chance ou atteinte à l'image.
Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité du vendeur au titre de l'API Pro est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client demeure responsable de traitement pour les images qu'il soumet à l'API.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter d'une réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En cas de divergence entre les présentes CGV et leur traduction anglaise de courtoisie (Terms of Sale), la version française prévaut.
Abderrahim Hourmatallah (EI) — 63 rue de l'Union, 16600 Ruelle-sur-Touvre, France — contact@ghostmeta.online.